Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Définitions Les termes employés auront la signification suivante

Le contrat : conditions générales et le formulaire d’abonnement dûment rempli et signé par le client.
Le client : la société hébergée. Le prestataire : La société ORYANOO
Service: l’hébergement du système informatique par le prestataire.
L’utilisateur: toute personne qui pourra avoir accès au réseau intranet hébergé par la société ORYANOO.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet l’externalisation d’une partie ou de l’intégralité du système informatique du client et son hébergement par la société ORYANOO. Cette externalisation comprend notamment la fourniture d’applications, de logiciels, de matériel et de services ainsi que la mise à disposition d’outils nécessaires au stockage de données en ligne et à leur sécurisation. Le présent contrat annule et remplace tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant à ladite prestation. Toute modification des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

Article 3 : Obligations du prestataire

La société ORYANOO s’engage à faire tout son possible pour mettre en œuvre tous les moyens techniques existants afin d’assurer la rapidité du site, la disponibilité du service et la sécurité des données. Elle met à la disposition de ses clients l’un des système de sécurisation parmi les plus performant et les plus simple du marché et s’engage à en changer au vu des évolutions techniques dans ce domaine. Le prestataire s’engage à mettre en place un service technique pour répondre aux interrogations de ses clients sur le fonctionnement du système. Il s’engage à réaliser à la demande de son client une formation de son personnel et des utilisateurs sur le fonctionnement du système. Cette formation fera l’objet d’un contrat automne et d’une facturation complémentaire non comprise aux présentes conditions générales. Le prestataire fera bénéficier ses clients des innovations et mises à jour qu’il sera amené à mettre en place. Le prestataire décidera seul de l’opportunité de la mise en place de ses innovations et mises à jour. Ces mises à jour et ces innovations seront gratuites. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de facturer les prestations visées au précédent paragraphe. Dans ce cas les conditions de facturation feront l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales préalable à la mise en place des innovations et mises à jour.

Article 4 : Obligations du client

Le client s’engage à ne faire héberger par la société ORYANOO que des données qui ne sont pas prohibées par la loi. Par conséquent, le prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit du fait de la présence sur le réseau des entreprises de données illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Le client devra avoir obtenu toutes les autorisations légales, administratives et réglementaires nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de son système informatique. Il devra notamment être en règle au regard des obligations de la CNIL. Le client devra être propriétaire ou titulaire des droits d’utilisation des éléments graphiques, sonores, visuels, rédactionnels et plus généralement de tous les éléments relevant du droit d’auteur qui apparaissent sur son système informatique. Il devra se conformer à l’intégralité des procédures et des instructions qui lui seront données par la société ORYANOO. Le client déclare avoir une connexion internet, et un navigateur. Le client verra sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où lui-même ou/et l’un quelconque des utilisateurs désignés par lui viendrait à porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du système.

Article 5 : Utilisateurs

Le client est seul susceptible de désigner les personne qui pourront avoir accès à son système informatique et l’étendue de l’accès de chacun des utilisateurs. Chaque utilisateur désigné par le client aura un code d’accès confidentiel et personnel. Le code d’accès est personnel et confidentiel. Il n’est pas transmissible à un tiers. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation par l’utilisateur de ce code. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du code confidentiel. Si ce code venait à être divulgué le client devra le changer aussitôt ou désactiver le compte de l’utilisateur. Le client est seul susceptible de retirer, le droit d’accès à son réseau, à un utilisateur. Le client est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Seul l’utilisateur, et non ORYANOO, est entièrement responsable du Contenu qui est affiché, téléchargé, envoyé par courrier électronique (ci-après " e- mail ") ou transmis de toute autre manière par le Service. ORYANOO n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, ORYANOO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.

Les utilisateurs s’interdisent de : Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ; consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France. transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié d' ORYANOO, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que l’utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ; télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui ; télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ; télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; Le client reconnaît que ORYANOO ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins ORYANOO, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, ORYANOO, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Le client reconnaît et accepte que si ORYANOO protège le Contenu, ORYANOO peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, ORYANOO pense qu'une telle mesure est nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, (iv) pour protéger les droits ou les intérêts d' ORYANOO ses utilisateurs ou le public.

Article 6 : Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence ORYANOO dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit ORYANOO à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu du Service.

Article 7 : Durée - Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction et prend effet à la date indiquée au bas du formulaire d’abonnement. L’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée. Pour que cette résiliation soit valable il faut que cette lettre ait été présentée à l’autre partie au moins deux semaines avant la date d’échéance de l’abonnement. En cas de non exécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations et après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante.

Article 8 : Prix

La prestation est facturée en fonction des services retenus, du nombre d’utilisateurs ainsi que du volume disque utilisé pour stocker les données. Le montant de la prestation figure sur le formulaire d’abonnement signé par le client.

Article 9 : Révision du prix

Les tarifs du service seront révisés le 1er janvier de chaque année. Le prestataire informera le client du taux de cette révision par lettre simple.

Article 10 : Facturation - paiement

Le prix facturé s’entend du prix hors taxe auquel est ajouté la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix sera facturé en Euros. Dans le cas d’une facturation mensuelle, les prestations seront facturées tous les premiers de chaque mois et sont payables d’avance. Si le paiement est effectué par prélèvement automatique, ce prélèvement se fera le 7 de chaque mois.

Article 11 : Paiement, retard ou défaut

En cas de retard de paiement, la société ORYANOO pourra suspendre la connexion au service, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire de services. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la prestation de services sera résiliée de plein droit si bon semble au prestataire. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériels.

Article 12 : Force Majeur - Interruption

Il n’y aura lieu à aucun dommages et intérêts, lorsque par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit une des parties aura été empêchée de faire ce à quoi elle était obligée. Par Force majeure, il faut entendre les faits de guerre, de grève générale, de catastrophe naturelle, d’épidémie, toute modification intervenant dans la législation ou la réglementation régissant l’activité d’une des deux parties et qui empêcherait une des Parties d’exécuter ses obligations ainsi que tout incident, panne ou mauvais fonctionnement des équipements ou réseaux nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation d’Internet. Le prestataire se réserve le droit d’interrompre le système partiellement ou totalement à tout moment et pour la durée qu’il estimera nécessaire en cas de risque d’atteinte au bon fonctionnement du système ou pour conduire des opérations de maintenance de son réseau. Cette interruption ne donnera lieu à aucun dommages et intérêts.

Article 13 : Compétence – contestation

Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent accord, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.

 

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